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  • question

    Comment comprendre « insalubre » et « en péril » ?

  • article

    Qu’est-ce qu’un immeuble en péril ?

  • astuce

    Bien choisir son diagnostiqueur immobilier

  • cas pratique

    Louer un bien immobilier à Paris : l’encadrement des loyers

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L’expropriation pour cause d’utilité publique

22 mai 2016
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L’expropriation représente un transfert de propriété, dans un but d’intérêt public. Elle est le plus souvent réalisée pour le compte d’une personne publique : État ou collectivités territoriales. Elle ne peut intervenir que si l’opération présente une utilité publique, ainsi l’aménagement de lotissements communaux, des améliorations de voirie, la création d’espaces verts, la création d’établissements d’enseignement […]

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